16 septembre 1887 : Délibération pour le maintien de la subvention concernant le traitement de la directrice de l’école maternelle

samedi 29 mars 2008
par  Martine
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Délibération

Ecole Maternelle


L’an mil huit cent quatre vingt sept, le 16 septembre.

Le conseil municipal de la commune de Valenton s’est réuni en vertu de l’autorisation spéciale de Monsieur le Préfet.

Présents : Messieurs Defforge, Degrange, Foucher, Noël, Persent , Thirion, Vallois, Varin, et Caron Maire président.

Vu les circulaires de Monsieur le Préfet de Seine et Oise en date des 31 octobre 1886 et 10 septembre 1887 relatives aux traitements des directrices d’écoles maternelles.

Vu l’article 15 de la loi du 30 octobre 1886 ;

Considérant que la commune de Valenton, encouragée par le gouvernement a fait construire une salle d’asile (école maternelle) dont la création a été régulièrement autorisée le 20 avril 1883.

Qu’elle n’a fait ce sacrifice qu’avec l’assurance que le traitement de la directrice serait subventionné par l’état.

Considérant que d’après les principes de droit français formulés dans l’article 2 du code civil, la loi n’a pas d’effet rétroactif et ne peut statuer que pour l’avenir.

Le conseil municipal est d’avis de maintenir l’état de choses actuel et se considère comme ayant toujours droit à la subvention.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus


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